Informations juridiques

Responsabilité

Malgré la grande attention qu’elles portent à la justesse des informations diffusées sur ce site, les autorités fédérales ne peuvent endosser aucune responsabilité quant à la fidélité, à l’exactitude, à l’actualité, à la fiabilité et à l’intégralité de ces informations.

Les autorités fédérales se réservent expressément le droit de modifier en partie ou en totalité le contenu de ce site, de le supprimer ou d’en suspendre temporairement la diffusion, et ce à tout moment et sans avertissement préalable.

Les autorités fédérales ne sauraient être tenues pour responsables des dommages matériels ou immatériels qui pourraient être causés par l’accès aux informations diffusées ou par leur utilisation ou non-utilisation, par le mauvais usage de la connexion ou par des problèmes techniques.

Renvois et liens

Les renvois et liens vers d’autres sites Internet ne sont pas de la responsabilité des autorités fédérales. L’accès à ces sites et leur utilisation se font aux risques des utilisateurs. Les autorités fédérales déclarent expressément qu’elles n’ont aucune influence sur la forme, le contenu et les offres des sites auxquels elles renvoient. Les informations et services offerts par ces sites sont entièrement de la responsabilité de leurs auteurs.

Les autorités fédérales rejettent toute responsabilité pour de tels sites Internet.

Droits d’auteur

Droits d’auteur: autorités de la Confédération suisse.

Les informations que recèlent les sites Web des autorités fédérales sont mises à la disposition du public. Le téléchargement ou la copie de textes, d’illustrations, de photographies ou d’autres données n’entraîne aucun transfert de droits sur les contenus.

Les droits d’auteur et tous les autres droits liés aux textes, illustrations, photographies et autres données placés sur les sites Web des autorités fédérales sont leur propriété exclusive ou celle des détenteurs expressément cités. Toute reproduction est subordonnée à l’autorisation écrite préalable du détenteur des droits.

Protection des données

1. Remarques générales

L’administration fédérale accorde de l’importance à la protection de vos données. Elle ne collecte que les données personnelles qui sont absolument nécessaires à l’accomplissement de ses tâches (économie des données). Les données enregistrées sont gérées avec diligence et protégées contre toute forme d’abus.

L’art. 13 de la Constitution fédérale, ainsi que le droit de la protection des données, garantissent à chacun le respect de la vie privée et la protection contre l’emploi abusif de données personnelles. Les sites Internet et les services en ligne de l’administration fédérale sont conformes à ces dispositions.

2. Champ d’application

La présente politique de confidentialité s’applique aux sites Internet de l’administration fédérale du domaine “admin.ch”, aux sites Internet gérés par des tiers pour le compte de l’administration fédérale, ainsi qu’aux données personnelles collectées via ces sites. Elle peut être modifiée à tout moment sans préavis. Les sites de tiers auxquels renvoient les sites de l’administration fédérale et les sites gérés par des tiers pour le compte de l’administration fédérale sont soumis à leurs propres politiques de confidentialité.

Certaines unités de l’administration fédérale disposent de leur propre politique de confidentialité ou de règles complémentaires. Les applications que l’administration fédérale a contribué à développer peuvent être soumises à des règles spécifiques. N. B. : Lorsque vous téléchargez une application, la plateforme de téléchargement est généralement informée de votre identité.

3. Renvois

L’administration fédérale n’a d’influence ni sur les sites externes auxquels elle renvoie, ni sur les sites externes qui renvoient à ses propres offres. Elle ne peut donc garantir ni la fiabilité ni la sécurité de ces sites (fausses informations, virus, maliciels, etc.). Les contenus et services proposés sont de la responsabilité des tiers concernés. L’administration fédérale décline toute responsabilité.

4. Traitement des données personnelles

a) Conservation et effacement

Ne sont traitées sur les sites de la Confédération que les données nécessaires à leur utilisation et à leur convivialité et, le cas échéant, les données que vous choisissez de fournir. Les données personnelles ne sont conservées que le temps de remplir le but pour lequel elles ont été collectées. Des exigences légales ou d’autres obligations peuvent entraîner un délai de conservation plus long.

b) Enregistrement des données de formulaires

Lorsque vous complétez un formulaire (par ex. formulaire de contact), seules sont traitées les données qui sont nécessaires pour remplir le but envisagé. En règle générale, tous les champs sont facultatifs. Un champ est obligatoire que s’il vise des données dont l’administration fédérale a besoin pour remplir une tâche légale ou répondre à votre demande. Les données sont effacées au plus tard à l’expiration du délai légal de conservation.

c) Enregistrement lors de l’inscription à une infolettre

Lors de l’inscription à une infolettre, les données suivantes vous sont demandées : adresse électronique (obligatoire) ; titre, prénom et nom (facultatifs). Les données personnelles que vous avez fournies pour vous inscrire à une infolettre sont immédiatement effacées lorsque vous vous en désinscrivez.

d) Enregistrement à des fins statistiques

Lorsque vous accédez à un site ou à un service en ligne de l’administration fédérale, les données suivantes sont enregistrées dans des fichiers journaux : adresse IP, date, heure, requêtes du navigateur et informations sur l’appareil utilisé, notamment le système d’exploitation et le navigateur. Ces données sont exploitées à l’aide d’outils de statistiques Internet (voir ci-dessous). Le but est d’améliorer continuellement la communication.

Outils de statistiques Internet : Pour les analyses Internet qui ne portent pas sur des données personnelles, l’administration fédérale utilise en principe le logiciel Matomo. Le fonctionnement de ce logiciel dans l’administration fédérale est assuré par l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication. Les données collectées sont utilisées exclusivement à des fins statistiques. Elles ne sont ni partagées ni consolidées avec d’autres données.

Certains offices fédéraux utilisent d’autres outils de statistiques Internet, comme Siteimprove. Le RGPD prévoit toutefois que les données doivent être traitées en Europe (Privacy Policy: Siteimprove Services).
 

e) Témoins (cookies)

Plusieurs sites de la Confédération utilisent des témoins pour rendre la navigation plus agréable et offrir certaines fonctions. Il s’agit de petits fichiers texte stockés sur votre ordinateur. La plupart des témoins sont supprimés de votre disque dur lorsque vous fermez votre navigateur (témoins de session). D’autres restent sur votre ordinateur et sont capables de vous reconnaître si vous revenez sur le même site (témoins permanents).

Vous pouvez bloquer l’utilisation de témoins dans votre navigateur en limitant ou en désactivant leur enregistrement et leur lecture. Sans témoins, vous ne pourrez toutefois pas utiliser toutes les fonctions offertes par certains sites.

f) Réseaux sociaux et autres services de tiers

L’administration fédérale dispose de différents comptes et profils sur les réseaux sociaux (Twitter, Facebook, LinkedIn, Xing, Instagram, etc.), de ses propres chaînes YouTube et de plusieurs applications. Ces sites et services sont proposés et gérés par des tiers. Chacun d’entre eux est doté de sa propre politique de confidentialité.

Par ailleurs, des services de tiers, comme YouTube, Twitter, Google Maps, Google Ads, le moteur de recherche personnalisé Google, Instagram et Bitly, sont intégrés à certains sites de l’administration fédérale. Ces fournisseurs utilisent aussi des témoins. Lorsqu’ils utilisent les sites de l’administration fédérale, les utilisateurs transmettent automatiquement des données à ces fournisseurs. Ces cas de figure sont soumis expressément aux règles de protection des données des fournisseurs concernés. Les utilisateurs doivent alors être conscients que des données peuvent être collectées et transmises à des tiers. Si un utilisateur est simultanément connecté à un compte d’un autre service, les informations transmises peuvent être directement associées à ce compte.

L’administration fédérale n’a aucune influence sur la collecte et l’utilisation de ces données. Elle ne sait pas quelle est l’envergure des données enregistrées, où elles sont enregistrées, pendant combien de temps elles le sont, si les éventuelles règles d’effacement sont respectées, quelles évaluations et associations sont effectuées avec ces données ni à qui elles sont transmises.

Principaux services de tiers utilisés sur les sites de l’administration fédérale :

YouTube : dès que vous consultez une page de l’administration fédérale comportant une vidéo YouTube, une connexion
est établie avec les serveurs de YouTube (YouTube LLC, 901 Cherry Ave., San Bruno, CA 94066, USA ; filiale de Google LLC). Des modules externes (plugins) peuvent être utilisés occasionnellement. YouTube est informé de votre adresse IP et des pages consultées.

Google Maps : le service de cartographie Google Maps de Google LLC (1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA) est parfois utilisé pour afficher une carte interactive et créer des itinéraires. Lors de l’utilisation de Google Maps, des informations sur votre utilisation (comme l’adresse IP) peuvent être enregistrées et transmises à un serveur de Google aux États-Unis.

Moteur de recherche personnalisé Google : certaines unités de l’administration fédérale utilisent le champ de recherche personnalisée de Google LLC. Lors de l’utilisation du champ de recherche (envoi du formulaire), les données de l’utilisateur sont transmises à Google. Vous trouverez des informations sur le traitement des données dans le document suivant : Règles de confidentialité de Google.

Instagram : Instagram, Inc. appartient à Facebook. Vous trouverez des informations sur le traitement des données dans le document suivant : Politique d’utilisation des données Instagram.

X: X Corp. (successeur légal de Twitter Inc.), 1355 Market Street, Suite 900 San Francisco, CA 94103. Vous trouverez des informations sur le traitement des données dans les documents suivants :  Politique de confidentialité et Utilisation des cookies.

Bitly : Bitly est un service de réduction d’URL basé à New York. Vous trouverez des informations sur le traitement des données à l’adresse suivante : Bitly Privacy Policy

Google reCaptcha : sous le nom de reCaptcha, Google LLC exploite des services qui permettent de reconnaître et d’empêcher les actions automatisées sur les sites web. Règles de confidentialité et conditions d’utilisation de Google.

Fournisseurs d’identité : Pour un accès authentique aux applications de l’administration fédérale, les identités électroniques peuvent être utilisées par l’intermédiaire de fournisseurs d’identité tiers. Liste des fournisseurs d’identité utilisés.

5. Vos droits

Vous avez le droit de demander à tout moment, gratuitement, des informations sur le traitement de vos données personnelles à
l’unité de l’administration fédérale concernée. Vous trouverez le service à contacter dans l’impressum. La loi prévoit d’autres droits en matière de données, notamment en ce qui concerne l’effacement, la correction, la restriction du traitement et la transmission.

Pour fonctionner, les sites de l’administration fédérale utilisent des données et en enregistrent dans des fichiers journaux. Les utilisateurs n’ont donc pas de droit d’opposition à cet égard.

6. Sécurité des données

Sites Internet : Pour les sites que vous consultez, l’administration fédérale utilise une communication de données chiffrée fondée sur le protocole TLS en lien avec le niveau de chiffrement le plus élevé que votre navigateur propose. Vous pouvez reconnaître les pages chiffrées au symbole de clé ou de cadenas dans la barre d’adresse de votre navigateur.

Traitement général des données : L’administration fédérale applique des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger les données traitées contre les manipulations accidentelles ou intentionnelles, les pertes partielles ou totales, les destructions et les accès non autorisés. Ces mesures correspondent à l’état actuel de la technique.

7. Fonctionnement

En principe, les serveurs utilisés pour faire fonctionner les sites sont entretenus par des services appartenant à la Confédération. Le fonctionnement de certains services en ligne peut être parfois assuré par des partenaires externes. Les exigences de protection des données sont les mêmes que pour les applications gérées en interne.

8. Personne de contact

Si vous avez des questions sur le traitement des données ou si vous pensez que vos droits ne sont pas respectés, veuillez contacter le conseiller à la protection des données du service administratif concerné.