Tâches du CDF

Il faut distinguer trois groupes :

Les personnes et organisations politiques qui engagent plus de 50 000 francs dans une campagne en lien avec une votation fédérale.

Les personnes et organisations politiques qui engagent plus de 50 000 francs dans une campagne en vue d’une élection au Conseil national.

Les personnes et organisations politiques qui engagent plus de 50 000 francs dans une campagne en vue d’une élection au Conseil des États. Seules les personnes élues au Conseil des États sont soumises à l’obligation de déclarer le financement de leur campagne.

Les partis politiques ainsi que les députées et députés de l’Assemblée fédérale qui ne sont membres d’aucun parti. Les sections cantonales et communales d’un parti ne sont en principe pas concernées par l’obligation de déclarer.

Vous trouverez ici ce qu’il faut déclarer et les échéances correspondantes.

Pour accéder au registre électronique, l’acteur ou l’actrice politique doit d’abord déposer une demande d’inscription.

Une fois que sa demande a été examinée, l’actrice ou l’acteur politique reçoit le formulaire d’enregistrement, pour des raisons de sécurité, par voie postale. Ce n’est qu’ensuite qu’elle ou il peut accéder au registre électronique. Dans le cadre de leurs campagnes, les actrices et acteurs politiques peuvent autoriser des tierces personnes (en les indiquant sur le formulaire d’enregistrement) à accéder au registre électronique en qualité d’utilisatrices ou d’utilisateurs.

Ces personnes sont ensuite informées par e-mail de leur droit d’accéder au registre électronique. Un mode d’emploi explique l’utilisation du registre électronique.

Sur sa plateforme de whistleblowing, le CDF collecte des informations sur les violations des prescriptions relatives à la transparence du financement de la vie politique. Quiconque a un soupçon fondé peut effectuer un signalement.

Les recettes budgétisées et toute libéralité de plus de 15 000 francs accordée ou promise au moment de la publication (valable uniquement pour les élections au Conseil national et les votations, pas pour les élections au Conseil des États) ; le décompte final des recettes (réparties par catégorie : libéralités monétaires et non monétaires, recettes générées par des événements, recettes provenant de la vente de biens et de services ainsi que fonds propres monétaires) ; notamment toute libéralité de plus de 15 000 francs (monétaire et non monétaire).

Les mêmes informations que pour les campagnes en vue d’une élection au Conseil national, plus toutes les libéralités anonymes et les libéralités en provenance de l’étranger.

Le décompte final des recettes, qui distingue les libéralités monétaires et non monétaires, les recettes générées par des événements, les recettes provenant de la vente de biens et de services, ainsi que les recettes provenant des cotisations des membres et les recettes de contributions liées à un mandat des députées et des députés élus au niveau fédéral (indiquées séparément). Pour les députées et députés de l’Assemblée fédérale qui ne sont membres d’aucun parti, le CDF publie toutes les libéralités monétaires et non monétaires de plus de 15 000 francs.

Toutes les données soumises à l’obligation de déclarer peuvent être consultées dans le registre électronique.

En général, le CDF effectue deux types de contrôles : des contrôles formels et des contrôles matériels.

Lors d’un contrôle formel, il vérifie si les déclarations sont complètes et si elles ont été remises dans les délais.

Lors d’un contrôle matériel, il vérifie si le contenu des informations et des documents remis est exact et si les indications des sources, des libéralités et des montants concernés sont correctes et complètes. Effectués par échantillonnage, les contrôles matériels peuvent également se dérouler sur place.

Pour les campagnes soumises à l’obligation de déclarer, les contrôles ont lieu dans les 15 jours suivant la remise des informations. Dans les cas complexes, les contrôles peuvent s’étendre au-delà du délai de 15 jours.

Le CDF ne dispose pas de compétences en matière d’enquête et ne peut pas rendre de décision. Il fixe un délai supplémentaire lorsqu’il constate que des informations et documents ne lui ont pas été déclarés dans les délais, qu’ils sont incomplets ou qu’ils contiennent des données inexactes. Si, à l’expiration de ce nouveau délai, les informations et documents requis ne lui ont pas été transmis ou qu’ils ne sont pas complets, le CDF est tenu de dénoncer les infractions éventuelles aux autorités de poursuite pénale.

Le CDF publie une liste des acteurs et actrices politiques ayant fait l’objet d’un contrôle matériel sous actualités et échéances.