Actualités et échéances
À partir de quand les données déclarées sont-elles complètes ? Quels délais s’appliquent aux communications en vue des prochaines votations ? La transparence du financement de la vie politique passe par le respect de délais pour la remise des budgets et des décomptes finaux liés à une votation ou à une campagne électorale ainsi que pour la déclaration annuelle du financement des partis politiques.
Dates à venir
Votation du | Délai de déclaration budget | publication au plus tard budget / publication Webnews | Délai de déclaration du décompte final | publication au plus tard décompte final / publication Webnews |
|---|---|---|---|---|
| 09.02.2025 | 26.12.2024 | 10.01.2025 | 10.04.2025 | 25.04.2025 |
| 28.09.2025 | 14.08.2025 | 29.08.2025 | 27.11.2025 | 12.12.2025 |
Financement de partis et d’indépendants | Délai de déclaration des recettes | publication des recettes |
|---|---|---|
| Année civile 2024 | 30.06.2025 | 31.08.2025 |