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Mise en oeuvre des principales recommandations: évaluation portant sur les technologies de la santé

Office fédéral de la santé publique

L'essentiel en bref

En 2019, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a réalisé un audit relatif à l’efficience de la procédure d’évaluation portant sur les technologies de la santé, dans lequel il a adressé cinq recommandations à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), dont une avec le niveau de priorité le plus élevé. Ces recommandations ont toutes été acceptées et le CDF a mené un audit de suivi de leur mise en oeuvre.

Reconnu au niveau international, l’évaluation portant sur les technologies de la santé (ETS) est un instrument qui sert à évaluer de façon systématique les médicaments et les prestations médicales au regard de leur efficacité, de leur adéquation et de leur économicité (critères EAE). Les rapports d’ETS constituent une base importante pour prendre des décisions dûment étayées afin de garantir des remboursements appropriés dans les régimes d’assurance-maladie (co)financés par l’État. En Suisse, de telles évaluations sont confiées par l’OFSP à des fournisseurs d’ETS suisses et étrangers externes. C’est sur cette base que les commissions extraparlementaires compétentes, c’est-à-dire la Commission fédérale des médicaments, la Commission fédérale des prestations générales et des principes ainsi que la Commission fédérale des analyses, moyens et appareils, fondent leurs recommandations en matière de politique de santé à l’intention de l’OFSP, en tant qu’office compétent, ou du Département fédéral de l’intérieur (DFI), qui prennent finalement des décisions contraignantes. Ces dernières portent soit sur le remboursement de nouvelles prestations par l’assurance obligatoire des soins (AOS), soit sur le retrait, la modification ou le maintien de prestations existantes dans l’AOS.