L'essentiel en bref
Les prestataires et les bénéficiaires de prestations de la Confédération ont la possibilité d’émettre ou de réceptionner des factures au format électronique. Dans le cadre de la Stratégie suisse en matière de cyberadministration du Conseil fédéral, ce format est obligatoire entre unités administratives ou pour les contrats dont la valeur atteint ou excède 5000 francs1. La réception et l’envoi de facture sous forme physique demeurent permis sous réserve de ces deux conditions.