Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a mandaté la Prof. Madeleine Simonek de préparer un avis juridique sur des questions concrètes liées à l’imposition d’après la dépense.
Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a mandaté la Prof. Madeleine Simonek de préparer un avis juridique sur des questions concrètes liées à l’imposition d’après la dépense.