Rapport d’expertise sur les risques et les conséquences liés à la proposition « simplification et optimisation de la gestion des finances fédérales » sous l’angle du frein à l’endettement

Le modèle comptable met en lumière les processus financiers de la Confédération en suivant une double perspective: l’approche axée sur le financement et l’approche axée sur les revenus. Selon la législation actuelle, la gestion globale des finances fédérales et le frein à l’endettement sont basés sur le compte de financement. Le compte de financement présente les processus ayant des incidences financières et regroupe les dépenses et les recettes d’une période comptable. La date de paiement constitue en principe l’élément déterminant. Le compte de résultats enregistre quant à lui l’ensemble des charges et des revenus d’une période comptable, considérant que l’élément déterminant est le fait générateur, soit le moment de la charge ou de l’allègement du point de vue économique. Au cours des années passées, le Parlement a adopté, dans une série de domaines, des adaptations visant à une présentation des finances fédérales plus en adéquation avec le principe de la comptabilité d’exercice, sans renoncer au compte de financement.